Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Décret Tertiaire

Publication : le 08/07/2020 à 10 h 07 min

Décret tertiaire… Arrêté « méthode » … Arrêté « valeurs absolues »… autant de textes législatifs dont vous entendez parler depuis quelques mois maintenant. Revenons en quelques points sur ces obligations de rénovation du parc tertiaire en décryptant le décret tertiaire paru le 23 juillet 2019 et entrant en vigueur le 1er octobre 2019.

Démarrons avec le décret tertiaire pour éclairer les points suivants :

  • Les assujettis sont : les propriétaires et preneurs à bail de tout bâtiment.
  • Les bâtiments et partis de bâtiments concernés hébergent exclusivement ou pour partie des activités tertiaires publiques ou privées sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 
  • Sont exclus :
    • Les bâtiments destinés au culte
    • Les bâtiments à des fins de défense, sécurité civile et sureté intérieure
    • Les constructions provisoires
  • Les objectifs par rapport à 2010 (année de référence)
    • 40 % en 2030
    • 50 % en 2040
    • 60 % en 2050
  • L’indicateur suivi est la consommation en énergie finale (corrigée des variations climatiques)
  • La consommation de référence pour le calcul de l’objectif est celle d’une année pleine d’exploitation, corrigée des variations climatiques et n’étant pas antécédente à 2010.
  • Les objectifs peuvent être modulés selon :
    • Le risque de pathologie encouru suite aux actions contribuant à l’objectif
    • Le risque d’altération de l’état de monuments historiques classés ou inscrits et sites remarquables
    • Le volume d’activités issus des indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques de chaque catégorie selon arrêté
    • Les coûts des actions nécessaires si les durées de retour sur investissement au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction faite des aides financières perçues, sont disproportionnés (selon arrêté)
  • Le suivi des consommations et de l’atteinte à l’objectif se fait selon la plateforme OPERAT qui recueille :
    • La ou les activités tertiaires qui y sont exercées
    • La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation
    • Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments
    • Le cas échéant, l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie
    • Le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale
    • Le cas échéant, les modulations applicables à l’objectifs
    • Evaluer l’atteinte de l’objectif
  • Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente.
  • En cas d’objectifs non-atteints, la sanction sera la mise en demeure des propriétaires et preneurs à bail assujettis et la publication de ces mises en demeure sur un site internet des services de l’Etat dédié.

Jérémy Antunès, Responsable des études à l’IFPEB.